Les différentes options possibles pour un accord politique
Bonjour à tous,
Face à l’échec de la démocratie représentative à trouver une solution à la crise insurrectionnelle que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis déjà 4 mois via un accord politique, quelles pistes demeurent-ils à ce jour afin d’éviter l’escalade comme en 1988?
Avant d’énumérer les différentes options envisageables, l’association rappelle que le projet de Constitution de l’Etat de Kanaky présenté par le FLNKS à l’ONU en 1987 prévoyait en son article 4, via un référendum populaire, un droit de révocation d’un élu issu du suffrage direct (cf. RAPPORT-FINALANNEXES.pdf (gip-recherche-justice.fr), annexe.2). L’association estime regrettable que ce droit n’existe toujours pas non seulement sur le territoire mais plus largement dans le droit français, vu la responsabilité de la classe politique, tous bords confondus, dans le situation actuelle du pays et le maintien de celle-ci dans des postures ne permettant aucune issue consensuelle. Il convient également de rappeler que, alors qu’un grand nombre de calédoniens sont aujourd’hui au chômage partiel ou total, que nos représentants politiques continuent de percevoir leurs rémunérations.
Ainsi, afin de répondre à la question de certains de nos lecteurs visant à savoir quelles solutions existent-ils afin de trouver un accord politique : 5 options ont pour l’heure étaient envisagées voir essayées sans succès pour l’instant.
La première que nous intitulerons “méthode ROCARD” du nom de l’ancien 1er ministre du gouvernement français qui a permis en 1988 de finaliser un accord avec les différentes mouvances (indépendantistes et loyalistes) de Nouvelle-Calédonie. Bien que déjà dans les tuyaux car discuté par les différentes parties depuis 1984 voir même avant, la méthode ROCARD consista à mettre un point final à un accord politique au travers d’une méthode visant à enfermer les différents protagonistes durant plusieurs heures en un même lieu afin d’arriver à cet accord, faute de quoi la Nouvelle-Calédonie serait placée sous tutelle de l’Etat et loi martiale. Le président de la République essaya lors de sa venue de 24h en Nouvelle-Calédonie, fin mai, la même démarche à Nouméa, malheureusement sans succès.
La deuxième solution évoquée par certains, et que le président de la république affectionne particulièrement, est la “convention citoyenne”. De nombreuses fois mise en oeuvre durant le mandat d’Emmanuel Macron en vue de trouver des solutions à des problématiques notamment métropolitaines, cette option consiste à désigner un panel représentatif au sein de la population, rémunéré pour l’occasion, qui à l’instar de juré pour un procès, sont réunis afin de débattre des solutions à mettre en place vis-à-vis d’une problématique spécifique. Cette méthode consiste à faire appel au peuple souverain directement. Cette solution n’a pas été proposée en Nouvelle-Calédonie par le président. Il convient de noter cependant que les différentes conventions tenues en métropole n’ont données que peu de résultats car généralement peu suivi des faits.
La troisième option envisagée, défendue par l’association, consisterait à faire appel au monde “des sachants”, autrement dit des intellectuels et notamment en Nouvelle-Calédonie des universitaires en droit public qui ont déjà pour certains travaillés sur différentes solution possibles. Il serait ainsi intéressant de les regrouper afin de confronter leurs avis en vue de rédiger un accord qui serait ensuite soumis à référendum à la population. La problématique étant qu’ils demeurent payés par l’Etat français (quid de l’impartialité). Si certains universitaires, contactés par l’association, semblent être intéressés par la démarche, rien n’a encore été engagé de leurs propres initiatives. L’Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC) ne s’étant pour l’heure qu’engagée qu’à mettre à disposition ces locaux au près du “Collectif pays pour le dialogue” composé des membres du “Comité des Sages” en vue de l’organisation de réunions avec la population.
La quatrième piste possible serait comme le suggère J.J Urvoas, ancien ministre de la justice, là encore issue de l’Etat français, notamment de l’Assemblée et du Sénat, (cf. INVITÉ RTL – Nouvelle-Calédonie : Jean-Jacques Urvoas dénonce une « situation de non-assistance à personne en danger ») qui comme le rappel l’ancien ministre demeurent un pouvoir, si ce n’est le premier pouvoir en France, ce qu’a tendance à oublier la population. Les 2 chambres étant souvent perçues comme soit consultative (pour le Sénat) ou inféodée au pouvoir exécutif (pour l’assemblée) sous la 5e République, attendant bien souvent que le gouvernement lui propose des lois afin de les voter alors que c’est au Parlement de définir la loi et qu’il peut s’auto-saisir. Souhaitant ainsi comme le suggère J.J Urvoas que l’assemblée et le sénat n’attendent pas que le gouvernement bouge. Notons que pour l’heure aucune proposition de solution n’a émanée de ces institutions et a contrario elles ont votés pour la loi sur le dégel du corps électoral qui fut à l’origine de l’insurrection du mois de mai.
La cinquième et dernière piste toujours selon J.J Urvoas serait à l’Etat d’avancer et singulièrement au Premier ministre de proposer (cf. avenir-nouvelle-caledonie_
Retrouvez une des versions de ce fameux « document martyr » au lien ci-avant.
Le départ, fin septembre, d’une délégation d’élus calédoniens, transpartisans, en France en vue de présenter un plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie à l’Etat dans les 5 ans pourrait être à nouveau une occasion de discuter d’un potentiel accord politique, même si peu de calédoniens y croient au vu notamment du contenu du plan d’aide demandé à l’Etat visant à construire entre autre une prison plus chère que l’hôpital de l’île où la population carcérale est quasi entièrement d’origine kanak, un lycée agricole en province Sud alors qu’il en existe déjà un en province Nord, et potentiellement une voie de contournement de la tribu de St-Louis ou un tunnel. Ainsi sur les 500 milliards de francs pacifique, près d’un tiers serait destiné à des chantiers non pas pour le développement de la population kanak mais pour sa marginalisation, ce qui n’est guère un signe de changements de mentalités notamment dans le camp des non indépendantistes. Il n’est pas étonnant que certains indépendantistes se soient abstenus vis-à-vis de ce plan de reconstruction.
En vous souhaitant une bonne lecture et en vous rappelant que le fédéralisme est la seule solution pour concilier l’unité dans la diversité.
L’association APROFED