Le transfert de la compétence judiciaire et policière à nouveau sur la table?

Bonjour à tous,

L’association APROFED revient vers vous en cette fin de semaine afin de vous relayer un rapport de mission dit d’écoute et de conseil de près de 10 ans supervisé par d’anciens hauts-commissaires qu’étaient Yves Dassonville et Alain Christnacht portant sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie que vous retrouver intégralement au lien ci-dessous :

Rapport mission v définitif 101016

Dans ce rapport, on y apprend par exemple page 26, que l’État, les loyalistes et indépendantistes ont ainsi discuté quand au possible transfert de la compétence judiciaire au territoire.

Le rapport stipule en effet que la procédure civile est déjà de compétence locale ; seules la procédure pénale et la procédure administrative contentieuse restent fixés par la loi nationale.

Ont également été évoqués l’exercice par la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière d’organisation pour les juridictions de première instance, la fixation par la Nouvelle-Calédonie de règles contentieuses particulières dans ses domaines de compétence ou la réglementation de la profession d’avocats ou d’autres professions juridiques. Mais il n’y a pas de convergences sur ces points, non plus que sur un retour à la Nouvelle Calédonie du service public pénitentiaire.

S’il y a convergence pour un accroissement du nombre de Calédoniens dans les différents métiers de la justice. Les non-indépendantistes se rejoignent pour refuser un transfert total des compétences régaliennes à la Nouvelle-Calédonie. Même si certains considèrent qu’il faut aller plus loin dans l’association de la Nouvelle Calédonie aux compétences régaliennes.

En cas d’accession à la pleine souveraineté, les indépendantistes n’excluent pas d’organiser la justice dans un partenariat avec la France. Il pourrait notamment porter sur le détachement de magistrats français dans les juridictions calédoniennes. Certains n’excluent pas non plus que, comme ce fut le cas dans le Commonwealth, les cours suprêmes françaises, Conseil d’Etat, Cour de cassation, voire Conseil constitutionnel, continuent de jouer un rôle dans le jugement des contentieux de leurs compétences, pour le contrôle des lois de la Nouvelle-Calédonie ou la cassation des décisions de ses tribunaux.

Sur ce dernier point, l’on note la suggestion fédérale. L’association s’est toutefois déjà exprimé sur la question. A savoir que si cette solution nous paraît bonne, nous estimons que cette mesure ne pourrait être que provisoire. La Nouvelle-Calédonie devant disposer avant tout, comme chacun des Etats fédérés américains par exemple, de sa propre cour suprême qui assumera l’autorité finale sur les interprétations des lois du territoire et de sa Constitution (loi fondamentale). Les cours suprêmes métropolitaines jouant ainsi le rôle de la cour suprême fédérale américaine, décidant, durant une période transitoire, si les lois de la Nouvelle-Calédonie sont conformes à la Constitution française.

Il est intéressant de constater par ailleurs, malgré l’opposition des non indépendantistes au transfert totale de cette compétence que, tous les groupes politiques portent une appréciation positive sur la participation actuelle de la coutume à la justice, avec notamment la présence d’assesseurs coutumiers. Ils souhaitent tous que les autorités coutumières aient un rôle accru dans la prévention de la délinquance, la médiation pénale, la réparation pénale, et qu’elles soient mieux mobilisées 4 Sous réserve des compétences de l’article 27. 27 par les magistrats.

Comme rappelé dans l’un de nos précédents articles, pour finaliser la mise en place d’un Etat fédéré de Nouvelle-Calédonie, il faut récupérer la compétence en matière de justice (cf. Pour un Etat fédéré, il faut récupérer la compétence en matière de justice – APROFED) qui s’avère être l’un des 3 piliers constituant tout Etat dans le monde avec le législatif et l’exécutif.

La volonté de l’État de vouloir créer dans le cadre de son projet d’accord avec les indépendantistes un Etat de la Nouvelle-Calédonie ne peut dès lors être vu autrement permettant ainsi au territoire de récupérer a minima sa souveraineté interne pour laisser à la France le rôle de gérer sa souveraineté externe, ayant ainsi une véritable souveraineté partagée. Tout autre choix fait par l’État démontrerait l’insincérité de sa proposition de création d’État calédonien et le jeu de dupe que beaucoup ont déjà souligné.

Il semblerait ainsi que cette compétence ainsi que celle qui en découle qu’est la sécurité intérieure (les forces de l’ordre) fassent à nouveau l’objet de discussions en 2026 et nous nous en félicitons.

Ce point a fait également l’objet de discussions au sein du dit rapport, notamment page 29, où il est mentionné qu’assurer l’ordre et la sécurité publics est une compétence régalienne, qui est toutefois souvent en partie partagée : existence de polices municipales ou, dans les Etats fédérés, de police de ces Etats, intervenant de manière séparée ou concurrente avec la police fédérale.

Il y est précisé que bien que cette évolution soit possible dans le cadre institutionnel actuel, il n’y a pas de consensus des non-indépendantistes sur la création de corps calédoniens pour les forces de sécurité. C’est, inversement, une demande des indépendantistes. L’exercice de la compétence d’ordre public serait possible, dans certaines limites, sans changement institutionnel. Néanmoins, les non indépendantistes ont exprimé leur opposition à tout transfert dans ce domaine, même si dans le cadre du projet d’accord de Bougival ceux-ci avaient émis l’idée d’une police provinciale.

L’association APROFED