Le rapport sénatorial MAGRAS et l’intervention du député TJIBAOU le 04/02/2025

Bonjour à tous,

L’association APROFED revient vers vous en cette fin de semaine afin de vous relayer à nouveau un rapport élaboré en 2020 par un sénateur, Michel MAGRAS, alors président de la délégation sénatoriale aux outremers, portant sur la différenciation territoriale outremer.

Si ce rapport vise à faire des propositions, notamment juridiques, en vue de faire évoluer le statut des territoires ultramarins et la relation avec la France métropolitaine, on constate en définitif comme mentionné que la plupart de ces territoires veulent suivre la voie de la Nouvelle-Calédonie dont les rapports institués avec l’Etat sont de l’ordre quasi-fédéral, démontrant que le fédéralisme constitue la seule et unique solution.

On apprend dans ce rapport notamment que :

– l’outre-mer constitue un véritable laboratoire institutionnel dont les expériences devraient nourrir la décentralisation y compris au niveau national,

– l’ensemble des travaux parlementaires mettent en évidence l’urgence d’une refondation de la relation entre l’Etat et les outremers,

– lois de pays contrôlés par le Conseil Consultatif sont des actes quasi-législatifs,

– l’Etat est indifférent vis-à-vis de l’outremer. L’ensemble des gouvernements centraux présentant une méconnaissance de ces territoires,

– aux Antilles, le gouvernement métropolitain ne cessent de les rabroués rappelant la compétence du préfet,

– le transfert de compétences est le moyen de pallier à cette insuffisance d’intérêt pour un accroissement des responsabilités locales,

– il conviendrait de passer à une logique de subsidiarité (principe de base du fédéralisme) voulant que les politiques publiques soient organisées à l’échelon le plus proche des citoyens et qu’il conviendrait de fixer les normes, donc les lois, et non plus simplement en avoir la gestion ou la simple exécution d’une compétence,

– la délégation propose de créer la catégorie “pays d’outremer” dans la Constitution afin de placer l’autonomisation des collectivités outremer au centre de la relation avec l’Etat. Cette terminologie allant plus loin que la notion de simple collectivité territoriale mais en deçà de celle d’Etat autonome comme dans un système fédéral. Les portugais ayant leurs régions autonomes. Les Espagnols, eux, leurs communautés autonomes à l’instar des Açores, des Canaries et de Madère donnés en exemple. La difficulté pour la notion de “pays” étant de se faire accepter au sein du parlement français,

– Thierry Santa, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en 2020, pose la question de savoir si un fédéralisme ne se mettait pas en place. Le sénateur Magras lui répondant que la Nouvelle-Calédonie avait ouvert la voie pour cela, confirmant que la NC au sein de la France disposait d’une organisation particulière quasi fédéraliste. Le président de la Nouvelle-Calédonie demandant même à ce que la justice face parti des compétences partagées avec l’Etat (comme le demande également l’association) prenant exemple sur la Nouvelle-Zélande, constitue aussi un pas vers le fédéralisme,

– la division des compétences est possible dans les Etats fédéraux et régionaux, comme par exemple dans le domaine de la justice,

– l’autonomie ne s’apparente pas une sortie de la République selon un sénateur guyanais. Ce dernier souhaitant un vivre ensemble, un partenariat gagnant-gagnant avec la France,

– l’autonomie pour la France consiste à s’administrer soi-même et à fixer à minima une partie des règles applicables sur son propre territoire,

– l’autonomie est un terme tabou en droit constitutionnel français,

– l’autonomie n’est pas l’indépendance, il n’est pas incompatible avec l’appartenance à la République,

– l’autonomie vise à se gouverner librement et non à s’administrer librement,

A la lecture de ce rapport qui prône la différenciation territoriale entre la France et l’outremer, l’association se désole que le sénateur calédonien de l’époque P.Frogier détourne la pensée de ce rapport pour proposer une différenciation territoriale au sein même de la Nouvelle-Calédonie, entre les provinces, en vue de différencier celles dirigées à majorité par des européens (blancs) et celles dirigées par des mélanésiens (noirs). Ce que reprend malheureusement le projet de fédéralisme interne proposé par le rassemblement et les loyalistes (non indépendantiste) aujourd’hui dans les négociations avec l’Etat dans le cadre d’une solution pour trouver un accord en NC.

L’association abonde de ce fait dans le sens du député E.Tjibaou s’étant exprimé dernièrement au sein de l’assemblée nationale en vue de rejeter ce projet de fédéralisme interne qui serait à la source de la mise en place d’un apartheid assumé par la France s’il était validé (cf. Questions au Gouvernement – Mardi 4 février 2025 – Mardi 4 février 2025 – Vidéos de l’Assemblée nationale ou L’Intégrale des questions au Gouvernement | 04/02/25 ).

L’association rappelle qu’elle est pour la poursuite des accords de Matignon et de Nouméa avec la finalisation du projet fédéral inscrits dans ceux-ci visant une souveraineté partagée, consistant à récupérer la souveraineté interne aux pays, ou souveraineté législative, que nous qualifions de “petite indépendance” avant un nouveau référendum d’autodétermination en 2053 pour récupérer potentiellement la souveraineté externe aux pays (diplomatie, monnaie, nationalité, forces armées, …) qui demeurerait gérée jusque là par l’Etat français, à l’instar de ce qu’aurait dû être le statut de “protectorat” proposé en 1853 lors de la colonisation non seulement au pays mais à l’ensemble des outremers français que l’Etat a dévoyé par une prise de possession pleine et entière, afin d’y exercer une prise de contrôle total de ces territoires.

Retrouvez l’intégralité du rapport MAGRAS au lien suivant : Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? – Sénat

En vous souhaitant une bonne lecture et en vous rappelant que le fédéralisme est la seule solution pour concilier l’unité dans la diversité.

L’association APROFED