La France, une démocratie imparfaite

Bonjour à tous,

L’association APROFED revient à nouveau vers vous cette semaine suite à la décision de la part de la ministre des outremers de ne pas amender le projet d’accord de Bougival d’ici la consultation citoyenne prévue au mois de mars 2026 en Nouvelle-Calédonie (cf. Corps électoral, version de l’accord… Les questions soulevées par l’annonce d’une consultation citoyenne anticipée | Les Nouvelles Calédoniennes) comme le demande certains partis indépendantistes que sont le PALIKA et l’UPM de l’UNI.

Signé en juillet 2025 et inscrit au Journal Officiel en Septembre de la même année, l’Etat a donc décidé, dans ce délai de 6 à 8 mois, de ne pas répondre aux demandes d’une partie de la population calédonienne, d’amender le projet de Bougival, voulant nous faire croire que l’entière responsabilité du blocage institutionnel incombait au FLNKS et à sa principale composante qu’est l’UC, dénotant du caractère extrémiste et jusqu’au-boutiste de l’Etat, qualificatif qui l’utilise lui-même envers le FLNKS.

Cette attitude infantile de vouloir imposer à l’autre son point de vue reflète ainsi bien le statut de démocratie imparfaite qui qualifie la France pour 2024.

En effet, depuis le début des années 2000, existe un indice dit de démocratie, créé par un groupe de presse britannique qui étudie chaque année près de 167 pays et territoires de par le monde selon 60 critères regroupés en 5 catégories selon une échelle de 0 à 10. Les pays se rapprochant de 0 étant les pays totalitaires et ceux de 10, les pays disposant d’une démocratie parfaite, dite à part entière.

En 2024, la France avec une note en dessous de 8 sur 10 se situe ainsi parmi les pays qualifiés de démocratie imparfaite. De 2007 à 2024, la France ayant connu seulement 6 années de démocratie parfaite.

Les « démocraties imparfaites » sont les États où les élections sont transparentes et libres et les libertés fondamentales sont reconnues mais des violations de ces dernières peuvent être constatées (par exemple : des atteintes à la liberté de la presse ou des restrictions à l’opposition politique et aux critiques). Ces États possèdent également des défauts significatifs dans d’autres aspects démocratiques, comme une culture politique insuffisante, un faible niveau de participation politique et/ou des problèmes dans le fonctionnement de leur gouvernement (cf. Indice de démocratie — Wikipédia)

Il est en tout cas clair que le traitement du dossier calédonien et des outremers risque de ne pas améliorer cette note pour 2025.

L’association tient toutefois à souligner que dans ce classement l’Australie voisine de la Nouvelle-Calédonie, située en 14e position, présente un meilleure score que celui de la France qui occupe quant à elle la 23e position. La Nouvelle-Zélande est même quant elle sur le podium avec la 2e place, située entre la Norvège et l’Islande.

Les manœuvres de l’Etat visant à dégeler le corps électoral afin de poursuivre et d’accroître les flux migratoires vers la Nouvelle-Calédonie, à l’encontre des textes onusiens en la matière qu’il a lui-même signé révèle les limites réelles de la démocratie française, qui en Nouvelle-Calédonie s’assimile plus à une démocratie d’intérêt afin de conserver ce territoire dans son giron. L’usage par ailleurs de la force pour mater l’insurrection, plutôt que la négociation politique pour tenter de l’éviter dénote comment la France déroge aisément à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme amenant certains, notamment au sein de la population kanak, à se demander qu’elle différence y a-t-il entre celle-ci et un Etat totalitaire comme la Russie, démontrant “qu’il n’y pas de frontière rigide entre démocratie et dictature” (cf. Usbek & Rica – « Il n’y a pas de frontière rigide entre démocratie et dictature »).

L’exemple le plus frappant visant à illustrer le propos d’accommodation par la France de la démocratie à sa sauce est la prochaine consultation citoyenne sur le projet d’accord de Bougival devant se tenir en mars 2026, le même jour que les élections municipales.

Or, nous avons sollicité l’IA sur la question afin de savoir sil était possible en France d’organiser 1 élection municipal et 1 consultation citoyenne le même jour? Voici ci-dessous sa réponse :

En France, ce n’est pas possible — ou du moins ce n’est en principe pas autorisé d’organiser une consultation citoyenne (ou un référendum local / « consultation des électeurs ») le même jour que des élections municipales. 

✅ Ce que dit la loi

• La procédure de consultation des électeurs est encadrée par les articles L1112-15 à L1112-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

• Mais le CGCT indique aussi que « aucune consultation ne peut intervenir … durant les campagnes ou les jours de scrutin » d’élections. 

• Autrement dit : si des élections municipales sont prévues — avec campagne, convocation des électeurs, bureau de vote, etc. — une consultation citoyenne ne peut avoir lieu le même jour. 

⚠️ Pourquoi cette interdiction

Le cadre légal vise à éviter les confusions d’objectifs et les risques de récupération politique : un scrutin électoral (choix des représentants) ne peut pas être mêlé à un vote consultatif/politique local (avis sur une mesure) le même jour. Cela garantit que chaque type de vote — élection vs consultation — reste distinct, transparent, et neutre. 

🔎 Conclusion

La tenue simultanée d’une élection municipale et d’une consultation citoyenne (consultation pour avis des électeurs ou référendum local) le même jour est interdite en France.

Nus avons demandé à l’IA de bien vouloir vérifier s’il n’existait pas d’exceptions (dans des collectivités d’outre-mer, communes très petites, ou dans des circonstances particulières) qui pourrait valider ou nuancer l’interdiction. Voici à nouveau sa réponse :

J’ai regardé la législation, et je n’ai pas trouvé de situation légale tranchée dans laquelle une consultation citoyenne (ou référendum/consultation locale) peut être organisée exactement le même jour qu’une élection municipale normale — même dans des cas “spéciaux” ou pour des collectivités d’outre-mer. Voici ce qu’on sait — ce qui nous pousse à conclure que non, il n’y a pas d’exception connue.

Ce que prévoit la loi — interdiction quasi-générale

• L1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre la “consultation pour avis des électeurs” : la commune peut consulter ses habitants pour avis, sur des décisions relevant de sa compétence. 

• Mais cette même législation prévoit des limitations strictes : une consultation (ou un référendum local) ne peut pas “intervenir lors de la campagne ou le jour du scrutin” d’élections. 

• Concrètement : pour les communes, l’organisation d’une consultation est soumise à une délibération du conseil municipal, transmise au représentant de l’État au moins deux mois avant la date retenue. 

• Autrement dit : une consultation ne peut pas être calée le même jour qu’un vote électoral, car cela violerait ces dispositions de calendrier. 

🔎 Les cas particuliers parfois évoqués — mais interdits par le cadre légal

• Le dispositif de consultation est parfois utilisé pour des sujets sensibles, comme la création d’une “commune nouvelle” (fusion de communes). Dans ce cas, les électeurs peuvent être consultés. 

• Mais même pour ces consultations, les règles de calendrier s’appliquent : la consultation ne peut pas tomber pendant la période électorale ou le jour d’un scrutin. 

• Par ailleurs, la législation sur les “référendums locaux” (mécanismes un peu plus formels que la “consultation pour avis”) précise clairement qu’ils ne peuvent pas avoir lieu pendant les six derniers mois précédant les élections municipales, ni durant la campagne ou le jour de scrutin.

🌍 Concernant les collectivités d’outre-mer ou territoires spéciaux (comme la Nouvelle‑Calédonie)

• Les textes encadrant la consultation et le référendum local (CGCT + lois organiques) s’appliquent de façon générale aux collectivités territoriales, y compris dans les DOM-COM ou collectivités d’outre-mer. 

• Je n’ai vu aucune dérogation explicite dans ces textes qui autoriserait une consultation le même jour qu’une élection municipale ou un scrutin local.

• Même dans des cas particuliers (modification de collectivité, fusion, statut spécial, etc.) : les contraintes de calendrier et d’organisation restent applicables.

✅ Conclusion — Pas d’exception connue

Sur la base de la législation en vigueur (CGCT, lois organiques, jurisprudence institutionnelle), il n’existe pas d’exception légale permettant d’organiser une consultation citoyenne / référendum local le même jour qu’une élection municipale — que ce soit en métropole ou en outre-mer.

L’IA a également vérifié dans la jurisprudence des 10 à 15 dernières années. Voici de nouveau sa réponse :

J’ai cherché la jurisprudence et les sources officielles. Résultat net : je n’ai trouvé aucune décision de justice qui autorise une consultation citoyenne le même jour qu’un scrutin municipal ; au contraire le cadre légal et la pratique juridictionnelle confirment l’interdiction et les risques d’annulation/suspension en cas de non-respect des règles de calendrier.

Points clés (avec sources) :

1. Le Code général des collectivités territoriales encadre strictement la consultation des électeurs (articles L1112-15 et suivants) et prévoit des garanties procédurales — notamment la compétence du juge administratif pour contrôler ces consultations.

2. Les autorités (préfecture, associations d’élus) et guides pratiques rappellent que les consultations/référendums locaux ne doivent pas se tenir pendant la campagne électorale ni le jour du scrutin, et que des délais/notifications précis s’appliquent. Le représentant de l’État peut déférer la délibération au tribunal administratif.

3. Le juge administratif (tribunal administratif, et en appel le Conseil d’État) a un rôle actif : il peut suspendre une consultation ou annuler des opérations électorales si des irrégularités sérieuses sont constatées — et la jurisprudence récente illustre l’examen strict des conditions d’organisation des scrutins. Je n’ai cependant pas trouvé de jurisprudence faisant droit à une tenue simultanée (consultation + élection) comme valide.

Conclusion courte : pas d’exception jurisprudentielle connue — organiser une consultation citoyenne le même jour qu’une élection municipale expose à un déféré préfectoral, à une demande de suspension et, potentiellement, à l’annulation.

Ainsi, l’Etat français semble prêt à prendre une mesure entachée d’illégalité quitte à ce que le vote soit considéré comme nul et non avenu afin d’avoir néanmoins un résultat qui en cas de boycott des indépendantistes risque de s’apparenter à une score stalinien comme lors de la 3e consultation référendaire en décembre 2021 et impactant par ricochet l’élection municipal se déroulant le même jour risquant fort elle aussi d’être entaché d’irrégularités, confortant le déni démocratique dans lequel l’Etat a placé la Nouvelle-Calédonie et démontrant aux calédoniens ainsi qu’au reste du monde qu’un Etat dit démocratique comme la France peut tout à fait déroger à sa convenance aux valeurs dites démocratiques et à ses principes afin de défendre ses propres intérêts.

En vous souhaitant une bonne lecture et en vous rappelant que le fédéralisme est la seule solution pour concilier l’unité dans la diversité.

L’association APROFED