Différence entre Etat associé et Etat fédéré
Bonjour à tous,
Nous revenons vers vous suite à la demande de certains de nos lecteurs afin de savoir en quoi diffère un Etat associé d’un Etat fédéré?
Comme le rappel l’ancien ministre de la justice J.J Urvoas dans les notes du club des juristes, l’Etat associé et l’Etat fédéré sont des notions assez proches l’une de l’autre. La différence majeure étant que l’Etat associé se situe au-delà de l’indépendance, qu’il faudrait donc que la Nouvelle-Calédonie soit indépendante pour acquérir ce statut alors que l’Etat fédéré, que nous défendons, se situe en-deçà de l’indépendance. (cf. avenir-nouvelle-caledonie_
Pour ceux qui ont eu l’occasion de lire le rapport de Jean Courtial et de Ferdinand Melin-Soucramanien sur Les réflexions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (cf. (RO) Réflexion sur l’évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie III.indd (aprofed.nc)), l’Etat associé correspond à la solution intitulée “pleine souveraineté avec partenariat” et l’Etat fédéré à celle intitulée “l’autonomie étendue”.
L’Etat-associé aussi connu sous le terme “d’indépendance-association” n’a dans l’histoire française fait l’objet que d’une seule tentative d’application en vue de régler la guerre avec l’Algérie. Pour rappel, en 1954, la population algérienne se soulève afin de réclamer son indépendance. De là, débute un conflit armée avec la France qui colonisa le pays en 1830, qui durera 8 ans. En 1962, la France tend à concéder à l’Algérie son indépendance en contrepartie d’une association avec elle, en vue de continuer à fournir une assistance à celle-ci dans son développement. Si l’Algérie accepte au départ, une fois indépendante, elle résiliera les termes de l’association assurant elle-même sa pleine et entière souveraineté sans la France occasionnant par la même une humiliation à cette dernière.
Vingt ans plus tard, dans le cadre identique d’un conflit opposant un autre peuple colonisé par la France, en Nouvelle-Calédonie, cette proposition d’indépendance-association fit à nouveau surface au travers du projet portée par le représentant de l’Etat de l’époque sur place, E.Pisani. Cette solution sera rejetée à la fois par les populations indépendantistes du territoire et par l’Etat français échaudé du cas algérien.
A l’origine conçu par les Nations Unies comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’indépendance et l’intégration à un autre Etat, l’Etat associé comme le rappel Léa Havard dans sa thèse sur le sujet en 2016 (cf. L’Etat associé : recherches sur une nouvelle forme de l’Etat dans le Pacifique Sud – TEL – Thèses en ligne (hal.science)) n’est en réalité qu’une idée revenant aux puissances européennes qui tentèrent d’empêcher l’éclatement de leurs empires coloniaux et ainsi continuer de maintenir leurs mains mises sur leurs anciennes colonies que certains qualifièrent de sorte de “tutelle-association” ou de “néocolonialisme négocié”.
De ce fait, il est étonnant pour l’association que certains politiciens et experts institutionnels en droit public continuent de promouvoir cette solution d’Etat associé pour la Nouvelle-Calédonie en 2024 au vu du passif cité ci-avant lié à cette notion.
C’est pourquoi, lors de la recherche d’une solution institutionnelle à la problématique calédonienne, l’association s’est orientée vers le fédéralisme ; solution anglo-saxonne utilisée par l’Etat français et acceptée par les différents partis locaux indépendantistes comme non-indépendantistes en vue de régler les évènements de 1984-1988 et permettre un retour à la paix pour près de 40 ans.
Il convient ainsi pour nous de poursuivre dans cette voie et finaliser ce processus aujourd’hui partiel qui amène certains à qualifier le développement de la Nouvelle-Calédonie de ces 30 dernières années de « trompe l’oeil », de mirage ou encore de leurre.
En vous souhaitant une bonne lecture et en vous rappelant que le fédéralisme est la seule solution pour concilier l’unité dans la diversité.
L’association APROFED