Des négociations et un accord Elysée-Oudinot insincères

Bonjour à tous,

L’association APROFED revient vers vous cette semaine suite à l’annonce faite par l’État de la signature d’un accord nommé Elysée-Oudinot contesté comme prévu par la majorité des indépendantistes qui l’assimilent à du chantage (cf. Les indépendantistes du FLNKS rejettent le nouvel « accord Élysée-Oudinot » ) démontrant l’insincérité des discussions entre ceux-ci et l’État.

Il convient de rappeler ici que le projet de l’Union Calédonienne comme rappelé à plusieurs reprises dans nos articles, sur notre site, et par les historiens, n’a jamais été l’indépendance pur et dur mais le souhait de retrouver l’autonomie attribuée par la France à la sortie de la Seconde Guerre mondiale et aussitôt reprise de manière arbitraire par celle-ci suite aux vagues de décolonisation.

C’est la France elle-même qui rappelons le à pousser les kanak à choisir l’indépendance en ne lui laissant que ce choix ou celui de l’assimilation dans les années 1970. C’est ainsi la France qui est à l’origine du projet indépendantiste vis-à-vis duquel les loyalistes se battent.

Or, il convient ici de se remémorer les propos des indépendantistes avant et post-insurrection pour se rendre compte que ce sont eux qui ont fait le plus de compromis.

En effet, il n’a jamais été question d’acquérir l’indépendance d’ici 2027 mais d’obtenir au contraire une date, et seulement une date, d’ici cette date pour la mise en place d’un nouveau référendum d’autodétermination. Or, si le projet d’accord de Bougival stipule que ce droit international demeure en vigueur, il rend son application quasi-impossible.

Les indépendantistes se sont même dit prêts à signer un troisième et dernier statut après celui de Matignon-Oudinot et de Nouméa en vue de l’accession à la pleine souveraineté en collaboration avec l’État.

Quant aux compétences régaliennes et leurs transferts, si une partie des indépendantistes étaient favorables à la proposition faite par l’Etat lors du conclave de Déva, d’État-associé, visant à les récupérer entièrement pour ensuite les rétrocéder à l’État, d’autres ont suggéré au vu du rejet par les loyalistes de cette proposition, un transfert échelonné durant la durée du prochain statut. La encore le projet d’accord de Bougival bien qu’octroyant la possibilité d’un transfert des dites compétences régaliennes a imposé un mécanisme institutionnel tel qu’il apparaît impossible que ces transferts soient effectifs.

Il est intéressant de noter sur ce point que le message fédéraliste de l’association, et sa solution n°2, se diffuse petit à petit dans la mesure où certains indépendantistes ont stipulé que certaines compétences régaliennes pouvaient être transférées non pas à la France mais à certains de ces voisins du Pacifique (cf. Le FLNKS dénonce un « pseudo-accord » et entend poursuivre son combat pour la pleine souveraineté | Les Nouvelles Calédoniennes)

Concernant le dégel du corps électoral, point-clé à l’origine de l’insurrection, là encore, les indépendantistes ont fait savoir qu’ils n’étaient pas contre l’intégration des natifs au sein de celui-ci. Ce dégel partiel devant néanmoins être compris dans le cadre d’un accord consensuel global et non être traité à part afin d’éviter une nouvelle immigration massive organisée visant à les maintenir minoritaire sur leurs propres terres, qualifié par certains de recolonisation, ce qui serait par ailleurs contraire au droit international.

Or quelles ont été en contrepartie les propositions de l’État ?

Sur les 5 compétences régaliennes que sont la justice, la police, la défense, la monnaie et diplomatie, l’État concède au travers du projet d’accord de Bougival, vouloir partager les relations internationales (diplomatie) plus d’un point de vue économique que politique. La Nouvelle-Calédonie pourrait ainsi discuter avec ses voisins, dans des domaines propres à ses compétences, sans être accompagner d’un représentant de l’État comme c’est le cas actuellement. Toutefois, elle devrait soumettre l’ensemble de ces accords à l’État pour validation, ce qui en réalité ne change pas grand-chose à la situation actuelle. L’État continuerait d’avoir le dernier mot.

La France concède également au territoire le qualificatif d’État, qui est l’une des revendications les plus anciennes des indépendantistes, sans pour autant désigné le contenu de cet Etat risquant d’être comme les notions de « pays » des coquilles vides au niveau juridique. La France stipule néanmoins que ce nouvel Etat pourra être reconnu au niveau international par d’autres pays. La problématique étant que ne disposant pas des caractéristiques fixés par les conventions internationales, ce nouvel Etat ne demeure reconnu que par quelques uns, comme c’est le cas par exemple du Kosovo aujourd’hui. Il est par ailleurs surprenant qu’après avoir abandonné l’option d’État associé et s’orientant plutôt vers une sorte d’État régional, à l’espagnol, la France propose aux indépendantistes une telle possibilité dans la mesure où aucun Etat régional, ni même fédéré, n’est reconnu à l’international, notamment au sein des Nations Unis. Il n’est d’ailleurs pas question que ce nouvel Etat y dispose d’un siège à l’ONU, si ce n’est peut-être en tant qu’observateur ?

Le projet par ailleurs de renforcer les provinces (sorte de départements) au détriment du nouvel Etat calédonien amène à s’interroger quant à la consistance de nouvel Etat qui risque à terme d’être vidé de sa substantifique moelle, telle une coquille d’escargot, amenant certains indépendantistes à qualifier cette démarche de « partition ».

D’autre part, qui dit Etat, dit Constitution. Or, pour ne pas choquer au niveau des plus hautes instances de l’État français, le terme de loi fondamentale, synonyme de Constitution, emprunté aux voisins allemands de la France, a été préféré. La problématique là encore est qu’à la lecture du projet d’accord de Bougival, cette future constitution calédonienne apparaît vide de sens, pour ne pas dire vide tout court car ne traitant que de peu de sujets, supplanté par une loi organique spéciale rédigé par l’État français lui-même définissant le fonctionnement du futur Etat calédonien. Bien que devant être élaboré par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, cette loi fondamentale n’est selon le projet d’accord de Bougival pas obligatoire. Visant à définir les derniers signes identitaires que sont le nom du futur Etat calédonien et son drapeau, 2 sujets sur lesquels indépendantistes et loyalistes n’ont jamais pu s’entendre, il apparaît évident que cette loi fondamentale n’est pas prête de voir le jour. Il est étonnant également que l’État français veuille consulter la population calédonienne sur le projet d’accord de Bougival (rebaptisé 12 juillet) et maintenant celui d’Elysée-Oudinot, définissant la création d’un Etat calédonien mais sans sa Constitution (ou loi fondamentale). Les 2 allant de pair à la création d’un Etat et avant toute consultation citoyenne, normalement.

Il convient de rappeler que l’ensemble des propositions de l’État devront être validées par le Conseil d’État et/ou le Conseil Constitutionnel. A ce titre, l’association s’attend à ce que certaines mesures soient retoquées et donc invalidées, ce qui est parfois volontaire de la part du gouvernement central et qui fait l’objet de manœuvre à cet effet.

Reste également le problème de majorité au sein du parlement métropolitain qui là aussi risquerait de voir certaines mesures voir l’ensemble du projet être rejetés amenant certains à penser qu’aucune solution ne verra le jour d’ici les prochaines élections présidentielles de 2027.

Maintenu dans un statut sui generis, l’association regrette que l’État ait préféré l’assimilation à la fédéralisation, une marche arrière vis-à-vis des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, de peur d’une envie des autres collectivités de demander le même traitement en respect du principe d’égalité. Or, comme mentionné par l’ancien ministre des outremers, Manuel Valls, le cas de la Nouvelle-Calédonie, comme fut celui de l’Algérie, est spécifique. Sa spécificité aurait pu ainsi selon nous servir de laboratoire institutionnel pour étudier la mise en œuvre d’une solution fédérale au sein du giron français. L’abandon de cette solution par l’État démontre bien à tous qu’il ne partagera jamais le pouvoir, même au niveau des compétences non régaliennes, conservant la main mise sur les décisions afférents à celles-ci continuant de faire preuve d’une centralisation extrême, pour ne pas dire absolue (en référence à son époque monarchique). Plutôt que la Nouvelle-Calédonie serve d’essai pour un autre type d’organisation, celle-ci est ramené de force contre son gré dans le giron français auquel sa propre population métropolitaine demande un changement.

A ce titre, il n’est pas étonnant que le principal parti politique indépendantiste annonce durcir le rapport de force avec l’État et appelant explicitement à la lutte (cf. L’Union calédonienne confirme une ligne de fermeté à son congrès annuel | Les Nouvelles Calédoniennes), rappelant les moments tragiques des années 80 (épisode la grotte d’Ouvéa) et n’annonçant ainsi rien de bon pour les mois à venir.

Or, pour que les négociations s’avèrent véritablement sincères, seule le fédéralisme proposée par l’association semble permettre d’atteindre une solution « gagnant-gagnant », avec :

– la définition d’une nouvelle date pour un vote d’autodétermination fixée en 2053,

– la mise en place d’un nouveau statut de type fédéré afin de poursuivre ceux de Matignon-Oudinot et de Nouméa,

– l’élaboration d’une Constitution (ou loi fondamentale) à soumettre le jour de la consultation citoyenne fixée en 2026 aux calédoniens,

– un partage des compétences régaliennes de manière égale et partagée, avec le transfert en plus des relations internationales, la justice et la sécurité intérieure (police),

– une souveraineté législative (interne) permise par la Constitution concernant les compétences non régaliennes,

– etc (cf. avec la France – APROFED).

En vous souhaitant une bonne lecture et en vous rappelant que le fédéralisme est la seule solution pour concilier l’unité dans la diversité.

L’association APROFED