Avis sur le futur projet de loi constitutionnelle

L’association APROFED revient vers vous de nouveau cette semaine suite au vote prochain dans l’hexagone du projet de loi constitutionnelle concernant la Nouvelle-Calédonie que vous pourrez retrouver au lien suivant : DÉCRYPTAGE. Accord Nouvelle-Calédonie : que dit le projet de loi constitutionnelle ?

A la lecture de celui-ci, l’association constate de prime abord que le mot PROJET apparaît en filigrane et en gros sur chaque page du document à l’inverse du projet de texte de Bougival. L’Etat aurait-il retenu les leçons ou au contraire cet oubli était-il volontaire au mois de Juillet dernier?

Deuxièmement, il est possible d’y lire comme convenu la notion d’Etat de la Nouvelle-Calédonie mais sans plus de détails. Cela interroge. L’Exécutif métropolitain aurait-il peur en détaillant plus cette notion du rejet de l’ensemble du texte par le Parlement français? Ou au contraire s’attend-il à la censure d’une partie du texte, en l’occurrence de cet Etat de Nouvelle-Calédonie, par le Conseil Constitutionnel pour en rejeter la faute sur cette institution, tout en conservant le reste du texte visant à dégeler le corps électoral qui en l’occurrence se trouve très bien détaillé pour sa part.

N’était ce pas là la volonté de l’Etat depuis le départ, à savoir dégeler le corps électoral, ce à quoi s’oppose les indépendantistes et ce qui amena à l’insurrection de mai 2024.

Pour résumé, le corps électoral deviendra glissant et se verra ouvert à toutes personnes ayant au moins 15 ans de territoire voir 10 ans une fois acquis la nationalité calédonienne et même 5 ans si la personne se trouve pacsé ou marié à quelqu’un sur le territoire.

Aurevoir ainsi non seulement au gel du corps électoral mais également à la loi sur l’emploi local qui de toute manière ne défend aucunement les locaux.

Il est à noter que cette notion de corps électoral entrera en application avant la loi organique spéciale et la fameuse loi fondamentale qui doivent détailler toute l’architecture future des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

A ce propos, comme déjà mentionné dans un de nos précédents articles, l’association s’interroge sur le fait que la loi organique spéciale aborde des sujets plus nombreux et importants que la futur loi fondamentale (Constitution) de Nouvelle-Calédonie. On peut y lire même en matière d’emploi et de statut civil coutumier qui sont des compétences du territoire et dont l’Etat français ne devrait normalement plus légiférer dessus. Est-ce à penser que l’Etat ne souhaite pas de loi fondamentale, de Constitution calédonienne?

De toue manière, à la lecture du faible contenu de cette loi fondamentale, il ne s’agirait tout au plus à l’évidence que d’un simple règlement intérieur ni plus ni moins.

La preuve dans le contenu de ce projet de loi constitutionnelle qui prévoit que la Loi Organique spéciale (LOs) pourra fixer les règles en l’absence de loi fondamentale. Que si les lois de pays de Nouvelle-Calédonie devront se conformer à la future loi fondamentale, cette dernière devra se conformer pour sa part à la LOs. Alors que pour l’association, la loi fondamentale une fois adoptée devrait être supérieure aux lois organiques françaises. Malheureusement, comme le confirme Carine David, professeure de droit public, « la Nouvelle-Calédonie restant une collectivité de la République, sa loi fondamentale sera logiquement soumise à la Constitution. Mais elle sera également inférieure à la loi organique statutaire alors qu’on aurait pu imaginer qu’elle soit à un rang équivalent » (cf. Accord de Bougival : les difficultés de trouver le chemin vers le « nous » en Nouvelle-Calédonie – Fondation Jean-Jaurès).

Or, pour l’association, la création d’un Etat s’accompagne d’une Constitution. Dès lors, c’est cette loi fondamentale dans laquelle aurait été inscrite le corps électoral qui aurait dû être présenté dans le cadre de ce futur projet de loi constitutionnelle et non l’inverse, démontrant la priorité de l’Etat français à savoir d’officialiser dans les listes électorales du territoire l’ensemble des métropolitains présents dans celui-ci ainsi que leurs descendants.

Il est à noter que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie n’aura qu’un simple avis consultatif sur la future LOs. Que la future loi fondamentale, si elle voit le jour, sera soumise au Conseil Constitutionnel, ce qui est normal, mais ses modifications semblent-ils aussi, ce qui là pour le coup ne l’est pas. En effet, cette loi fondamentale devant être établie afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de pouvoir modifier certaines de ces institutions et règles sans l’aval de l’Etat centralisateur.

On note également que la future LOs peut prévoir de reprendre les dispositions de l’accord de Nouméa, chères aux indépendantistes qui le considère comme un acquis. Or, le verbe est ici important puisqu’il suggère une possibilité, pas une obligation. Il semblerait que seulement 50% de l’ADN sera repris (cf. Manuel Valls en Calédonie. Le ministre dévoile un calendrier très serré pour concrétiser juridiquement l’accord de Bougival), à l’inverse des dires de certains représentants non indépendantistes locaux qui prétendaient sa reprise quasi intégrale (cf. Accord Nouvelle-Calédonie : pour Philippe Dunoyer, « 95% de l’Accord de Nouméa reste en application » dans le compromis de Bougival).

Si l’association aurait pu se féliciter du rétablissement des articles 78, 79, 80 de la Constitution française de 1958 (cf. Constitution du 4 octobre 1958 – Légifrance), comme nous le demandions, qui équivalait à la Communauté française mise en place par le Gal de Gaulle en vue d’instituer une sorte de Commonwealth à la française.

Nous nous désolons néanmoins à nouveau de la tournure de ces dits articles qui doivent instituer la Constitution, la nationalité et le futur corps électoral calédoniens car toujours sous le contrôle prédominant et exacerbé de l’Etat. Ceci avait valu en 1958, la mort de la Communauté à peine 3 ans après en 1961. Espérons que cela ne prenne pas le même chemin pour la Nouvelle-Calédonie, avec une possible nouvelle révolte d’ici la prochaine élection présidentielle en 2027, dû à un nouveau passage en force de l’Etat pour un imposer Bougival restait au stade de projet d’accord pour les indépendantistes.

L’association aurait préféré que ces articles soient à nouveau rétabli non seulement pour la Nouvelle-Calédonie mais aussi pour l’ensemble des outremers français (cf. Le fédéralisme dans l’histoire de France et le cas américain – APROFED ; Discours de Dick UKEIWE au Sénat en 1985 et proposition de statut d’autonomie de Rock PIDJOT en 1976 – APROFED ; Accords et réponses générées par l’IA au problème calédonien – APROFED ; Les principes du fédéralisme – APROFED ) en vue de créer pour ceux-ci un système fédéral qui après évaluation aurait pu être généralisé à l’entièreté du territoire français. Malheureusement, on observe à nouveau le vrai visage de l’Etat qui au travers de son projet de différenciation territoriale, notamment pour les outremers, vise en réalité à conserver le pouvoir et la mainmise sur ses territoires, leur faisant miroiter des avancées tout en leur faisant perdre du temps qui ne se compte plus aujourd’hui en années mais en décennies.

En vous souhaitant une bonne lecture et en vous rappelant que le fédéralisme est la seule solution pour concilier l’unité dans la diversité.