Avis sur le document de synthèse de l’Etat et ébauche d’une Constitution calédonienne par l’IA

L’association revient vers vous en cette fin de semaine suite à la parution du document de synthèse issu des discussions, tenues fin février, à Nouméa, entre les différentes parties que sont l’Etat et les représentants calédoniens (cf. https://aprofed.nc/wp-content/uploads/2025/03/AvenirdelaNouvelleCaledonieorientation28fevrier2025VD.pdf)

L’association se félicite de la reprise des discussions posant les bases d’éventuelles négociations devant se tenir au mois de mars.

L’association se félicite également du contenu du document de synthèse reprenant plusieurs principes développés par l’association dans le cadre de son projet visant à poursuivre les accords de Matignon-Oudinot et ceux de Nouméa, ayant posés les bases d’une organisation fédérale en Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, outre l’adoption d’une possible loi fondamentale (Constitution) pour la Nouvelle-Calédonie comme le souhaitait les indépendantistes dans les années 1980, l’annonce d’une nouvelle étape dans la capacité d’auto-organisation de la NC en lui consacrant la compétence de la compétence (page. 4), consisterait à fournir au territoire plus qu’une simple autonomie mais le pouvoir de fonctionnement sur son système exécutif, législatif et judiciaire, lui concédant une liberté d’organisation interne, autrement dit une souveraineté interne, une capacité à ne pas se voir imposer la volonté d’autres sur ses affaires internes (principes de non ingérence), une sorte de “petite indépendance” avant la grande qui sera à définir lors d’un nouveau vote d’auto-détermination après une période de transition restant à définir.

L’association se réjouit donc de ces différentes annonces qu’elle défend depuis le début de l’insurrection de mai 2024.

Concernant les points précis et hypothèses évoquées dans le document, l’association rappelle ses orientations ci-dessous.

En matière d’autodétermination (page.5), un mix des hypothèses 2 et 4 est à retenir, à savoir doter la Nouvelle-Calédonie d’un statut de large autonomie en 2025 (équivalent à celui d’un Etat fédéré) sans préjudice de l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination à l’issue d’une période à déterminer, que nous fixons à 30 ans, au plus tard au 24 septembre 2053. Durant cette période, partage de certaines compétences régaliennes, notamment la justice et la sécurité intérieur pour notre part, et construction d’une citoyenneté calédonienne.

En matière de partage des compétences (page.5), nous optons pour l’option n°2, à savoir le transfert à la NC des articles 23 et 27.

Pour ce qui est du domaine des relations internationales (page.6), l’association s’oriente là encore vers un mix des hypothèses 1 et 2, à savoir un maintien de la compétence partagée entre la NC et l’Etat avec néanmoins une formation par ce dernier des représentants de la NC afin d’une montée en compétence dans ce domaine pour qu’ils puissent d’une part être tenus informés des discussions internationales de la France qui pourrait impacter la Nouvelle-Calédonie et d’autre part, pourquoi pas, permettre aux autorités locales de pourvoir négocier avec des autorités internationales de même statut comme des états fédérés, à l’instar du Queensland ou autres. La diplomatie d’Etat à Etat étant réservée à la France.

En ce qui concerne, les hypothèses en matière de citoyenneté (page.7), l’association rappelle son point de vue à savoir que les natifs d’un parent et d’un grand-parent, eux-mêmes natifs ou résidant en NC, ont la possibilité d’accéder de façon automatique à cette citoyenneté. Ceux-ci disposant ainsi d’une discrimination positive à leurs encontre et d’avantages fiscaux, immobiliers, salariales, … Une autre catégorie, intermédiaire, pouvant être institué pour les “calédoniens dits de cœurs” ayant une durée de résidence sur le territoire d’au moins 30 ans, où 20 ans avec obligation de passer un test de citoyenneté. Le statut de conjoint n’offrant aucun avantage, ceux-ci pourront néanmoins travailler en NC comme patentés, chefs d’entreprises, salariés uniquement d’associations ou fondations ou bien encore hommes ou femmes au foyer. L’acquisition d’un bien immobilier ne permettant pas non plus d’obtenir le statut de citoyen.

Ces principes s’appliquant ainsi également en matière d’accès au corps électoral. De ce fait, aucune des hypothèses proposées dans le document de synthèse n’est adéquates pour l’association.

Concernant la gouvernance et les institutions calédoniennes, notamment sur les compétences des provinces (page.8), l’association s’orienterait plus vers la solution n°1, à savoir le statut quo. Bien que nous comprenons l’existence politique des provinces ayant permis un début de rééquilibrage vis-à-vis du peuple premier et surtout le retour à la paix pour l’ensemble des calédoniens, l’association est pour sa part en définitive pour leurs suppressions. Celles-ci demeureraient au niveau administratif et technique mais sous l’égide du territoire. Les compétences des provinces étant réparties entre le territoire et les communes à l’instar de ce que souhaitent certains hommes politiques français pour ce qui est des départements métropolitains. La solution n°2 visant à renforcer l’autonomie fiscale et économique des provinces pourrait être envisager, à l’instar des intercommunalités (EPCI) en France. Il conviendrait toutefois à prendre garde que celle-ci n’aspire pas l’ensemble des compétences aussi bien du territoire comme le souhaite les loyalistes au travers de leur projet de “fédéralisme interne” et par mégarde les compétences aussi des communes.

Par ailleurs, le recouvrement de l’impôt doit demeurer au territoire, le répartissant comme aujourd’hui aux autres collectivités ensuite, et non l’inverse afin de continuer à conserver une égalité devant l’impôt et donc un sentiment d’appartenance à la NC.

Pour les hypothèses évoquées sur les clés de répartition entre provinces (page.8) et la répartition des sièges au Congrès (page.9), l’association privilégie la 1ere hypothèse, à savoir le statu quo.

La proposition d’Enrico Letta, que l’association respecte, de renommer le Congrès en « Parlement de la Nouvelle-Calédonie », en vue d’adopter un bicamérisme comme proposé en page 10 avec l’édification d’une deuxième chambre parlementaire qui regrouperait la fusion du sénat coutumier et des membres du CESE-NC comme proposé dans les hypothèses évoquées pour le sénat coutumier, nous semble approprié. Ainsi le Congrès de la NC désignerait le regroupement de ces 2 chambres notamment dans le cadre d’éventuels modifications de la loi fondamentale que serait la Constitution calédonienne. De ce fait, l’association soutient, concernant le sénat coutumier, un mix des hypothèses 2 et 3 formulée à son encontre.

Pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (page.9), là encore l’association privilégie le statut quo, quoiqu’une possible évolution vers l’élection d’un président calédonien au suffrage universel avec des primaires pourrait être envisagé.

Enfin, pour les communes, la protection de leur statut actuel est primordial vis-à-vis de provinces souhaitant plus de compétences, bien que des évolutions par la suite puissent être envisagées au territoire une fois celui-ci ayant la capacité d’auto-organisation avec “la compétence de la compétence”.

En espérant que l’ensemble des acteurs soient au rendez-vous lors des négociations devant se tenir à la fin mars avec le ministre de l’outre-mer.

Si certains ont déjà fait connaître certaines conditions, voir leur distance avec ce document de synthèse offrant pourtant un meilleur avenir que celui proposé par G.Darmanin (document martyr) qui ramenait au contraire la NC dans le passé, l’association tend à rappeler à l’ensemble de la classe politique locale, un avertissement de Michel Rocard à J.M Tjibaou et J.Lafleur lors des négociations à Paris qui consistait, dans le cas où ceux-ci venaient à s’obstiner dans leurs radicalités respectives, à placer le territoire sous tutelle de la France avec possible intervention de l’armée, rappelant ainsi aux dirigeants locaux, une fameuse citation de Balzac voulant qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.

Dans le cadre de l’éventualité de la rédaction d’une Constitution calédonienne, l’association s’est permis de solliciter à nouveau l’IA afin de nous donner un aperçu d’un tel document. Vous pourrait retrouver l’intégralité du texte ci-après :

https://aprofed.nc/wp-content/uploads/2025/03/Ebauche-de-Constitution-par-lIA.pdf

L’association regrette néanmoins que les propositions courageuses du ministre de l’outremer au travers du document de synthèse proposé par ses services ne concerne que la Nouvelle-Calédonie et ne soit pas pensé pour l’ensemble des territoires ultramarins voir des régions métropolitaines elles-mêmes.