Avis sur l’accord de Bougival – 1ere partie

L’association revient vers vous exceptionnellement en ce jour suite à la signature annoncée d’un accord à Bougival entre les représentants calédoniens et l’Etat concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Si l’association pourrait se féliciter de cet accord qui s’inscrit dans la continuité de ceux de Matignon et de Nouméa visant à mettre en place une sorte d’Etat fédéré calédonien, comme le souligne Laurent Chatenay, ancien élu néo calédonien (cf. Nouvelle-Calédonie : « L’accord de Bougival ne sert qu’à contenir un possible effet de contagion autonomiste »), avec le qualificatif « d’Etat » donné au territoire et la possibilité d’une loi fondamentale, autrement dit de sa propre Constitution, nous nous interrogeons sur certains points de cet accord que nous avons parcouru et pour lequel nous vous donnons ici notre avis.

Celui-ci sera en 2 parties vu le document présenté et le nombre de commentaires que celui-ci renvoie. Vous trouverez donc ci-dessous la première partie de notre avis.

Il convient de remarquer que le texte sur lequel nous nous appuyons ici  s’intitule “projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie” et qu’il ne s’agit donc pas de la version définitive avec les signatures. Il se peut donc que certains éléments ont pu être modifiés depuis.

Ainsi, on peut y lire, dans les principes, page 2, que le territoire prendra le nom “d’Etat de Nouvelle-Calédonie” afin de satisfaire l’une des principales revendications du peuple premier. Toutefois, celui-ci demeurera au niveau du titre XIII de la Constitution française, à savoir un statut sui generis donc spécifique et transitoire, ce qui signifie qu’il peut encore évoluer. A cet effet, l’association espère que ce titre d’Etat ne soit pas galvauder comme a pu l’être celui de “pays d’outre-mer (P.O.M), un temps donné au territoire, terme n’ayant aucun sens en droit français (cf. CHAPPELL David, Le réveil Kanak, La montée du nationalisme en Nouvelle-Calédonie, UNC-Madrépores, 2017, p.240), qui n’avait selon le Conseil constitutionnel aucun impact juridique sur le droit français, autrement dit aucune valeur.

Il est stipulé que ce nouvel Etat pourra être reconnu par la communauté internationale. Il n’est aucunement fait mention dans l’ensemble du document de l’ONU. Pour cause, car il ne s’agit pas là d’obtenir un siège aux nations unis mais de pouvoir nouer des relations internationales avec d’autres Etats au sujet des compétences que possède la NC (agriculture, tourisme, …) comme le stipule le volet “relations internationales” de l’accord en page 7. Ainsi, le territoire pourrait par principe aller discuter avec des représentants d’autres Etats sans être accompagné par l’Etat français, à l’instar de l’Etat de Californie pour les Etats-Unis. L’Etat français conservant la compétence régalienne de la diplomatie pour les domaines régaliens. Concernant le siège à l’ONU, la NC ne pourrait de toute manière pas l’obtenir car ne répondant pas aux critères de la Convention de Montevideo de 1933, puisque non indépendante et même dans le cas contraire, il faudrait éviter là encore un veto d’un des membres de conseil de sécurité comme l’a vécu le Kosovo. L’association se félicite donc du consensus trouvé sur ce point là par l’ensemble des acteurs.

Toujours dans les principes on apprend que les calédoniens pourront acquérir leur propre nationalité, couplée à la nationalité française et européenne. Celle-ci est précisé en page 4. Elle devrait voir le jour, l’année prochaine en 2026. Si cette notion va de pair avec la création d’un Etat, l’association s’interroge toutefois sur 2 points. Le premier énoncé dans l’accord est qu’une personne renonçant à la nationalité française perdrait également la nationalité calédonienne. Cela ferait-il de lui un apatride? Le second est dans la pratique. Il convient de rappeler que dans l’accord de Nouméa une citoyenneté calédonienne devait être mise en place en vue notamment de permettre notamment aux natifs du pays de bénéficier d’avantages de droits et devoirs que des étrangers mais aussi par rapport à nos compatriotes métropolitains plus nombreux : une sorte de préférence locale ou discrimination positive. Or, celle-ci n’a jamais été mise en œuvre ou faussement. L’exemple le plus frappant étant la loi sur l’emploi local ne protégeant nullement les locaux. Ainsi, les critères énumérés à la page 5 pour acquérir cette nouvelle nationalité semble une nouvelle fois aller dans ce sens en l’attribuant un peu à tout le monde. En quoi, les natifs issus du peuple premier et les victimes de l’histoire seraient ainsi plus protégés?

En ce qui concerne la loi fondamentale (ou Constitution) propre à la Nouvelle-Calédonie énoncée dans les principes, celle-ci est plus amplement détaillée en page 4. Devant être votée par le Congrès de la NC durant la mandature débutant en 2026, celle-ci aura pour rôle de définir la capacité d’auto-organisation du territoire. Même si les termes de compétence de la compétence, autrement la souveraineté ou autonomie interne, disparaissent du projet d’accord par rapport à celui présenté par le ministre des outremers en février 2025, il n’en demeure pas moins que cette loi fondamentale visera au nouvel Etat de NC d’acquérir la capacité accrue à réformer ses institutions sans passer normalement par l’Etat français. Elle pourra établir de nouveaux principes de gouvernance interne et de répartition des compétences entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Elle sera adopté et révisable, semblerait-il, par et seulement par le Congrès de la NC. Bien que devant respecter les principes de la Constitution française, qu’il conviendra de rappeler, il semblerait comme à l’instar d’un Etat fédéré que le législateur métropolitain ne pourra pas se prononcer dessus, même si celle-ci fait partie de la Constitution française. Comme aux Etats-Unis, seule la plus haute instance judiciaire qui est la cour suprême peut avoir un droit de regard sur la Constitution d’un Etat fédéré. Ainsi, les “lois de pays” calédoniennes, sur ses compétences, pourront si le stipule le législateur calédonien via cette loi fondamentale, ne plus être soumis au Conseil d’Etat et/ou Constitutionnel à chaque fois. En tout cas, c’est ce que nous espérons afin que la NC dispose ainsi réellement de sa souveraineté interne, bien que ce terme ne soit plus utilisé ici. Si cela ne devait pas être le cas alors cela serait à nouveau un leurre de l’Etat.

L’association note toutefois que malgré la mise en œuvre de cette future Constitution, de nombreux points de l’accord devant relever ainsi des seuls dirigeants de la NC sont abordés dans cet accord, ce qui semble quelque peu contradictoire. Par ailleurs, il est mentionné à de nombreuses reprises des procédures passant par des lois organiques notant ainsi la présence encore notable de l’Etat dans des domaines pour lequel il ne devrait plus intervenir (Nickel, social, économie, organisation des provinces, …) cités en page 6 et 10 à 12. Espérant là encore que cela soit simplement pour acter ce nouvel accord et puis basta, comme dirait nos amis corses.

Il est intéressant de noter que le socle de l’accord de Nouméa reste en vigueur comme l’avait demandé les indépendantistes. Il pourra néanmoins évoluer sur propositions des membres du Congrès.

A ce sujet, l’association s’inquiète sur l’évolution des membres du Congrès proposée en pages 3, 5 et 6 qui donne une prédominance pour la province Sud, où se concentre la majeure partie de la population et de l’économie, comme le demandait les loyalistes. La province Sud se verra ainsi acquérir la majorité des sièges et donc des votes au Congrès pouvant ainsi bloquer la mise en place de la loi fondamentale, donc de la nationalité et du transfert de compétences allant même jusqu’à en retransférer à la France, dévoyant ainsi le présent accord. A travers cette majorité des loyalistes, l’Etat conserve ainsi la main de facto sur la NC. L’association espère ainsi que cet accord ne soit pas comme celui de Nouméa, un nouveau miroir aux alouettes.

Un pendant aux 32 membres de la province Sud aurait été d’intégrer les sénateurs coutumiers en guise de 2e chambre législative et non plus simplement consultative comme aujourd’hui afin d’obtenir une sorte d’équilibre additionné aux 19 membres cumulés des provinces Nord et Iles. Il semblerait selon des sources journalistiques que des membres non élus intégreraient le Congrès, pour pallier à ce déséquilibre en intégrant une sorte de démocratie participative. Serait-ce les membres du CESE ou tirés au sort parmi la population, à voir?

L’association s’interroge également sur les 2 principaux points de crispation que sont le corps électoral et le droit à l’autodétermination. Ce dernier demeure en page 2 garanti par le droit international mais n’est plus mentionné par la suite. Certains élus loyalistes ayant commenté l’accord de Bougival, mentionnant que le nouvel Etat de Nouvelle-Calédonie était désormais intégré à la France, et cela de façon définitive. Or, le maintien du territoire par la France dans le titre XIII de la Constitution française démontre le contraire, puisque provisoire. Quid également du maintien de l’inscription de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes a décoloniser, vis-à-vis de laquelle, le ministre des outremers s’est à plusieurs fois exprimé en 2025, pour son retrait. Quant au corps électoral, qui déchaîna les passions et l’insurrection de 2024, mentionné en page 5, il sera basé sur la liste spéciale référendaire pour la validation du nouvel accord par la population et en ce qui concerne les provinces, en page 6, pour les natifs et personnes résidentes sur le territoire depuis au moins 15 ans à la date de l’élection, donc avec un corps électoral dégelé. Il est à noter que le dégel du corps électoral sera pris en compte lors du changement de la Constitution française prévue fin 2025 pour intégrer l’accord de Bougival alors que le détail des autres mesures ne le seront quant à eux prévu qu’en mars 2026 dans le cadre de l’adoption de la loi organique spécial par l’assemblée nationale. Et si cette loi organique spéciale ne se faisait pas, on aurait de facto, simplement un dégel du corps électoral et un retour à la case départ.

L’association se navre qu’il ait fallu passer par autant des destructions et de morts pour en arriver à cela. Par ailleurs, si le vote d’autodétermination demeure possible pourquoi ouvrir le corps électoral et donner la nationalité calédonienne à des personnes, avec moins de 20-30 ans de territoire, que l’on qualifie de “calédoniens de cœur” voir seulement 5 ans dans le cas des unions (cf. Page 5, mariage ou PACS). Ainsi, pour les élections de 2026, des personnes présentes en NC, jusqu’à 2021 pourront s’exprimer. Pour rappel, Jean Marie Tjibaou, père de l’actuel député indépendantiste, était pour un corps électoral avec 10 ans de résidence permettant ainsi d’intégrer les personnes avant 1968, avant le boom du Nickel et l’immigration massive qui s’en suivit. A ce titre l’association avait déjà fait part de sa position en se basant sur un corps électoral ouvert pour les personnes natives du territoire depuis 3 générations avec dérogation pour les calédoniens dits de cœurs. Il semblerait néanmoins que les nouveaux résidents devront demander la nationalité calédonienne pour pouvoir in fine voter aux élections provinciales et donc pour le Congrès.

Pour rappel, l’association APROFED est composée aussi bien de natifs, que de calédoniens dits de cœurs de toutes les communautés représentatives du pays.

Ainsi, nous nous félicitons qu’un accord ait pu être trouvé, même si celui-ci aurait pu l’être avant d’en arriver à des morts. Nous nous félicitons que celui-ci, même ambigu sur certains points, tend vers la mise en place d’un Etat fédéré ou Etat associé non souverain, quand bien même il n’est pas appelé ainsi et qu’il demeure avec un statut sui generis. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, déclarant que le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie ressemblerait à celui d’un Etat de la Communauté française de 1958 (cf. Jean-Éric Schoettl : « La loi constitutionnelle devra lever les ambiguïtés » de l’accord sur la Nouvelle-Calédonie). En espérant cette fois-ci que l’Etat soit sincère pour éviter que cet accord ne finisse comme le Commonwealth français du Gal de Gaulle, à savoir mort-né.

L’association espère, au vu des déclarations des indépendantistes au début du sommet, qu’il n’a pas été conclu par une quelconque pression, pour ne pas dire menace de l’Etat, notamment financière sur la NC pour arriver à cet accord et éviter un camouflet au président de la république comme son homologue américain dans les dossiers russes, iraniens et palestiniens.

L’association reste vigilante dans les 6 à 12 mois à venir, dans l’attente de la publication de l’accord détaillé sur lequel devra se prononcer la population et nous par la même occasion afin d‘espérer que celui-ci ne soit ni un leurre, ni comme dans les années 1980, un énième statut (Lemoine, Pisani, Pons) ou un ADN bis visant à conserver le statut quo. Il convient de rappeler ici que les accords de Matignon en 1988 avaient eux aussi été qualifié de « changement superficiel de type poudre aux yeux » qui en pratique redonneraient le pouvoir à l’oligarchie des colons (Connell, 1988).

Il conviendra aussi d’attendre le passage au parlement puis au Congrès de Versailles où celui-ci pourrait être modifié. Espérant également qu’il n’occasionne pas à nouveau une dissolution de l’assemblée et la chute du gouvernement central par une motion de censure, dans la mesure où cet accord risque d’occasionner certains changements fondamentaux du droit français.

L’association espère que du côté indépendantiste, les militants face preuve également de cette même vigilance au vu de la parole de l’Etat trop souvent bafouée et ne tienne de ce fait pas rigueur à leur délégation partie en métropole négocier. Celle-ci connaissant très bien les risques qu’elle encourait à son retour au pays, le député indépendantiste calédonien mieux que quiconque, dans la mesure où l’ensemble des leaders qui réclamaient l’indépendance en 1978 ont été abattus (L’express, 2 juin 1989). Il est à relever la précision faite par le FLNKS sur cet accord, à savoir que celui-ci demeure, un engagement politique, un accord de principe, une étape, un projet, donc non définitif.

L’association reviendra vers vous dans le courant de la semaine pour continuer à décrypter ce projet et vous faire part de la suite de son avis.